Le Diagnostic de performance
énergétique
DPE
Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013, puis via une seconde réforme s'appliquant depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable.
Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE transition) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
Détails de l'étiquette du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les contenus du DPE
L'étiquettes énergie climat :
Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette « énergie » intégrant directement deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Pour atteindre une étiquette énergétique (de A à G), un logement doit en conséquence atteindre un seuil de performance minimale sur chacun des deux critères.
L’information sur l’étiquette « climat » est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement.
L'estimation des coûts annuels d'énergies :
Cette estimation permet d’avoir une idée des coûts annuels d’énergie liés au logement. Les coûts sont estimés pour une utilisation standard et peuvent donc significativement fluctuer selon l’usage du logement, la météo ou encore le nombre d’occupants. Cette estimation ne peut être comparée aux factures réelles des usagers.
L'indicateur du confort d'été et de l'enveloppe :
Ces indicateurs sont mis en œuvre, pour aider le grand public à juger la valeur d’un bien, ses points forts ainsi que ses points faibles.
L’indicateur sur le confort d’été :
Permet de juger si le confort dans le bâtiment est bon, moyen, insuffisant et précise les caractéristiques du logement favorables au confort d’été et les moyens pour l’améliorer. Seul le confort d’été passif est évalué, les systèmes de refroidissement actifs, c’est-à-dire consommant de l’énergie (hors brasseurs d’air) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été dans le DPE alors qu’un système de refroidissement est installé.
L’indicateur sur la performance de l’enveloppe :
La répartition des déperditions de chaleur pourront aiguiller sur les travaux prioritaires à réaliser. Les acheteurs ou locataires potentiels d’un bien peuvent ainsi juger de la performance de son enveloppe très facilement.
Depuis le 1er Juillet 2021
Le DPE a été sérieusement repensé, consolidé, et amélioré. L’outil affiche aujourd’hui plus de précision, de lisibilité, et de portée juridique.
Explications en images :
Faisons le point sur ces changements :
- Dorénavant, les nouveaux DPE sont établis uniquement sur la base des caractéristiques physiques des logements : le bâti, la qualité de l’isolation, les types de fenêtres, le système de chauffage, l’éclairage, la ventilation.
- La fusion des étiquettes énergie/climat : les deux étiquettes historiques du DPE ne font plus qu’une. Avant la réforme, on distinguait l'étiquette énergie du rouge au vert et l'étiquette climat (empreinte carbone) en dégradé de violet. Les deux apparaissent désormais au même niveau et surtout, la note globale retenue, de A à G est la plus mauvaise classe des deux.
- L’affichage d’une estimation de la facture énergétique annuelle : Elle permet aux acheteurs ou locataires potentiels de se faire une idée des dépenses liées aux postes de consommation suivants : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage, auxiliaires de génération, de distribution et de ventilation.
Mais aussi depuis le 1er Avril 2023
Depuis 2023, des nouvelles contraintes sont imposées pour les propriétaires :
La réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment et lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l'arrêté du 20 juillet 2023), notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Son tarif n’est pas réglementé.
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